INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance permet de financer les dépenses liées à l’apprentissage ainsi que les formations professionnelles et technologiques. Les dispositions applicables à la taxe d’apprentissage sont issues de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Depuis 2020, la taxe d’apprentissage reste égale à 0,68 % de la masse salariale et se compose de deux fractions :

1. une part de 87 % destinée au financement de l’apprentissage, permettant de financer les coûts contrats versés aux Centres de Formation d’Apprentis => versée à l’URSSAF par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » ;
2. une part de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») appelée solde de la taxe d’apprentissage, destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, pour financer à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle => consacrée par l’employeur à des « dépenses libératoires directes » (versée en numéraire aux établissements de formation habilités ou versées en nature aux CFA et à déduire du solde de la Taxe d’apprentissage).

Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise :

• en valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004), la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.

Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

• la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
• la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) est déclarée :

• en bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du code du travail) » ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 996 en montant de déduction exprimée en euros.