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Verser votre taxe d’apprentissage pour 2022 et 2023

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance permet de financer les dépenses liées à l’apprentissage ainsi que les formations professionnelles et technologiques. Les dispositions applicables à la taxe d’apprentissage sont issues de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Depuis 2020, la taxe d’apprentissage reste égale à 0,68 % de la masse salariale et se compose de deux fractions :

  1. une part de 87 % destinée au financement de l’apprentissage, permettant de financer les coûts contrats versés aux Centres de Formation d’Apprentis => versée à l’URSSAF par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » ;
  2. une part de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») appelée solde de la taxe d’apprentissage, destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, pour financer à titre principal, les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle => consacrée par l’employeur à des « dépenses libératoires directes » (versée en numéraire aux établissements de formation habilités ou versées en nature aux CFA et à déduire du solde de la Taxe d’apprentissage).

Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise :

  • en valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
  • en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004), la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.

Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

  • la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
  • la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) est déclarée :

  • en bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du code du travail) » ;
  • en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 996 en montant de déduction exprimée en euros.

C’est l’occasion pour VOUS, de contribuer aux investissements importants du Centre de Formation d’Apprentis de la Gastronomie. Ces investissements représentent plus de 2 millions d’euros de matériel pédagogique pour l’équipement des restaurants pédagogiques, des cuisines, de l’internat, des salles de cours.

Comment la verser ?

VOUS EMPLOYEZ UN APPRENTI DU CFA DE LA GASTRONOMIE (Année 2022)

En tant qu’employeur d’un de nos apprentis, vous avez la possibilité de nous verser directement une partie de la taxe d’apprentissage, sur la part des 87 %. Ce montant de versement est plafonné à 10%.

Pour le verser :

  • Compléter le formulaire ci-joint
  • Effectuer le virement du montant correspond à 0,05916% de la MSB 2022 (RIB).
  • Ce montant est à déduire de votre solde de TA à faire avant le 5/05/2023 ou le 15/05/2023 auprès de l’URSSAF
  • Une attestation de versement vous sera transmise par le CFA pour justifier la déduction.

La part principale et le solde de la taxe d’apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d’apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

  • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d’apprentis (CFA) dont l’entreprise dispose.
  • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s’agir d’offres qui n’ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l’année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l’année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l’année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d’apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels. L’employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d’apprentissage de l’année N qui est payée en mai de l’année N+1.

À savoir :

Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la TA: Taxe d’apprentissage 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022.

Les subventions 2023 sont à déduire de la TA 2023.

VOUS ÊTES PARTENAIRE DU CFA DE LA GASTRONOMIE

13 % de la taxe d’apprentissage peut être versé sous forme de subventions en nature*.

Selon le montant de votre taxe, nous pouvons vous fournir une liste de matériel dont nous avons besoin pour l’équipement du CFA : postes informatiques, matériel professionnel, tenues, cuisines, etc.

  • Les subventions prises en compte pour l’année 2023 au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, sont celles versées aux CFA entre le 1er juin au 31 décembre 2022.

Contactez nous pour connaître nos besoins en matériel pédagogique.

Contact : Corentin REMOND – corentin.remond@cfa-gastronomie.com – 06 85 47 55 22