Suite à la réforme de septembre 2018, cette année 2020, la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. Elle est divisée en deux parties : 13% que vous pouvez attribuer librement à un ou plusieurs établissements habilités (lycées professionnels, Ecoles de Production…) de votre choix. Les catégories A et B sont supprimées. Ces 13% peuvent également être versé en nature aux CFA : don d’équipement et de matériel (voir conditions comptables ci-dessous) 87% destiné au financement de l’apprentissage et collecté directement par l’Opérateur de compétences (OPCO) de votre branche professionnelle. 10% de ces 87% peuvent être versé pour accompagner les investissements de notre CFA. Détails : Donation en nature sur le 13 % (avant le 31 mai) : – Calendrier de déduction au titre du 13 % : Lorsque les employeurs procèdent à la déduction des subventions en nature aux CFA, ces mêmes subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année : Art. R6241-24 du Code du travail. – Reçu par le CFA : le CFA établit un reçu destiné à l’entreprise. – date du jour de livraison des matériels et équipements ; Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue selon les modalités suivantes : – sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ; Dépenses d’investissement déduites du 87% (plafonnées à 10%), (versement du 2ème acompte avant le 15 septembre 2020) : Le décret n°2019-1438 fixe les modalités de mise en œuvre, ainsi que le plafond de dépenses pouvant être déduites de la part employeur des 87 % de la taxe d’apprentissage. Une entreprise pourra déduire de cette même fraction (le 87 %) : les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret. (Art. L6241-2 du Code du travail) L’offre nouvelle de formation par apprentissage est celle qui n’a jamais été dispensée par la voie de l’apprentissage sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués (Article D6241-31 Modifié par Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 – art. 2). Vous pouvez donc accompagner les investissements importants qui seront réalisés en 2020 et 2021 au Château de Lacroix Laval. Les investissements représentent plus de 2 000 000 € de matériel pédagogique pour l’équipement des 2 restaurants pédagogiques et des salles de cours du CFA.
Verser votre taxe d’apprentissage.
Les subventions versées au CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées pourront être imputées sur la fraction « 13 % » de la taxe d’apprentissage.
Art. L6241-4 du Code du travail
Ce reçu comporte les mentions suivantes :
– l’intérêt pédagogique de ces biens ;
– la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : Art. R6241-24 du Code du travail.
– sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
– sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises.
Arrêté du 27.11.19 (JO du 29.12.19)
Décret n°2019-1491 du 27.12.19 (JO du 29.12.19)
– la part de déduction est limité à 10 % (Art D6241-32)
– calendrier : dépenses réalisées au titre de l’année précédant l’assujettissement à la taxe d’apprentissage. (Art D6241-32)